le rôle des IRP (projet d’ANI)

CONSULTATION CEVous trouverez ci-dessous les articles 4, 5 et 6 consacrés à la consultation des IRP sur la formation professionnelle.

La suppression des alinéas 3° (déclaration 2483) et 4° (rapports de contrôle des SRC) du D2323-5 (documents fournis au CE à l’occasion de la consultation) marque la volonté de « sortir » le plan de formation des entreprises du champ du contrôle administratif.

A part les OPCA qui continueront à contrôler les prestations qu’elles financeront, les IRP, et surtout le comité d’entreprise, sont dorénavant les seuls responsables de la manière dont l’employeur met en place la formation dans l’entreprise.

Afin que le développement des compétences devienne effectif pour chaque salarié, les moyens mis en œuvre pour y parvenir dans l’entreprise font l’objet de discussions avec les représentants des salariés pour améliorer leur efficacité et leur opérationnalité et faciliter leur appropriation par les salariés. Ces discussions prennent différentes formes en fonction de la taille des entreprises.

Article 4. Élargissement de la consultation sur le plan de formation dans les entreprises de 50 salariés et plus

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord issu, le cas échéant, de la négociation sur la GPEC et notamment avec les grandes orientations sur trois ans e la formation professionnelle dans l’entreprise qu’il a arrêtées.

Le comité d’entreprise est saisi chaque fois qu’un changement important affecte l’un de ces domaines.

Pour la consultation sur le plan de formation, l’employeur communique aux membres du comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l’article L2325-26 du Code du travail les informations prévues aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article D2323-5 du Code du ainsi que les informations suivantes :

  • le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel au cours des deux dernières années ;
  • le nombre d’entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tel que défini à l’article 1 ;
  • le taux d’accès à la formation des salariés de l’entreprise ;
  • le nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail ainsi que le nombre d’abondements réalisés par l’entreprise ;
  • les dépenses de formation de l’entreprise en pourcentage de la masse salariale ;

En fonction des spécificités d’entreprise, un accord d’entreprise peut enrichir les informations transmises au comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur le plan.

Les informations mentionnées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, les informations listées dans le présent article, sont intégrées à la base de données unique mentionnée à l’article L2323-7-2 du Code du travail.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCA proposent des outils permettant à l’entreprise de communiquer aux salariés les informations listées dans le présent article relatives à l’entretien professionnel et au compte personnel de formation.

Article 5. Négociation de la GPEC, des objectifs du plan de formation et des abondements du compte personnel de formation dans les entreprises de 300 salariés et plus

La négociation visée à l’article L2242-15 du Code du travail, en sus des dispositions prévues aux 2°, 4° et 5°, porte sur :

  • la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d’entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de mobilité professionnelle et géographique autres que celles prévues dans le cadre des articles L2242-21 et L2242-22 ;
  • les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation. Ces orientations et ces objectifs précisent notamment les compétences et qualifications à acquérir pour les trois ans de validité de l’accord, les catégories de salariés et d’emplois prioritairement visés par le plan et les critères et modalités d’abondements par l’employeur du compte personnel de formation des salariés prévus dans ce cadre.

A défaut d’accord d’entreprise, ces éléments font l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.

Article 6. Calendrier de consultation sur le plan de formation

La consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation a lieu au cours de deux réunions distinctes qui portent, pour la première, sur le bilan de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, et, pour la seconde, sur le plan de formation prévisionnel pour l’exercice suivant.

Les deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours pour un plan concernant l’année civile suivante.

Pour tenir compte des spécificités de l’entreprise et de son activité, un accord d’entreprise peut adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation est triennal. Dans ce cas, la consultation reste annuelle.

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