« agrément formation », le retour…

pour celles et ceux qui ont du mal à s’y retrouver, l’article L6111-1 tel qu’il ressort de la petite loi… [modif en GRAS]

Article L6111-1

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent, dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales.

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire.Le service public de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3 est organisé pour assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation.Le compte est alimenté :

1° Chaque année selon les modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 ;

2° Par des abondements complémentaires, notamment par l’Etat ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.

[Les dispositions relatives au CPF font dorénavant l’objet d’un « chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie » du Code du travail (art L6323‑1 et suivants), qui remplace la partie relative au DIF.]

Grâce à l’amendement « Course en sac » (coproduction de la sénatrice Chantal JOUANNO et du journaliste Benoit BRINGER), les organismes de formation seraient désormais agréés (et non plus seulement enregistrés).

Rappelons que cet agrément avait déjà été prévu par le législateur dans la foulée de la loi de 1971, mais qu’il était resté lettre morte dans l’attente « des conditions déterminées par décret en Conseil d’État« , décret d’application jamais paru… En sera-t-il de même cette fois-ci ?

Mais cette nouvelle rédaction prévoit également un agrément des formation elles-mêmes : est-ce à dire que ne seraient désormais imputables (i.e. finançables par les OPCA) que les formations débouchant sur des titres inscrits au RNCP ?

Ou un autre système d’agrément serait-il prévu en parallèle ? Quelle instance assurerait l’instruction et la validation des demandes ?

D’autant que ce contrôle a priori est renforcé par un contrôle effectué par les acheteurs de formation…

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Art. L. 6316-1. – Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

deux réflexions :

  • on peut espérer que ce nouveau chapitre ne servira à rien, et que les financeurs s’assuraient déjà que leurs prestataires avaient la capacité « à réaliser une formation de qualité »… A moins que ce ne fut pas déjà le cas ?
  • cette disposition n’est-elle pas redondante avec le contrôle a priori prévu par le nouvel « agrément formation » ?
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