que va devenir la 2483 ?

2014 est (a priori) la dernière année où les employeurs devront remplir la 2483

Avec la fin de l’obligation de financement, la nouvelle loi formation prévoit logiquement (dans son article 10) une nouvelle mouture de l’article L6331-32 :

« L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. »

On ne connaîtra la portée réelle de cet article qu’avec la sortie du décret d’application :

  • s’agira-t-il encore d’une « déclaration » (l’expression n’a pas été reprise dans la nouvelle rédaction de l’article) qui engagera l’employeur ?
  • d’un état statistique (à la manière du BPF que transmettent les organismes de formation) ?

Ce document, par les informations qu’il contiendra, suffira-t-il aux OPCA et à l’administration, mais surtout aux représentants du personnel, à s’assurer de la réalité et du bien-fondé des actions mises en place ?

  • contiendra-t-il encore des informations financières, vue la disparition de l’obligation de financement direct par l’employeur ?
  • reprendra-t-il (en les détaillant) les données qui figureront dans la base de données unique (cf. R2323-1-3 et R2323-1-4 tel qu’ils ressortent du décret du 27 décembre 2013), ou les représentants du personnels devront-ils « jongler » entre ce deux documents, en recoupant les informations qu’ils contiennent ?
  • intégrera-t-il dans sa typologie des modalités de formation pour l’instant exclues (à tort ou à raison) de la liste des « vraies » actions de formation (c’est à dire des formations imputables) ?

Il y aura aussi la nouvelle déclaration prévue au L6331‑11 dans sa future rédaction, qui s’imposera aux employeurs qui feront le choix du CPF « auto-géré » (cf. art.10 de la « petite loi »).

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